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N° d'activité 26 71 018 11 71
La certification Qualité a été délivrée au titre de la catégorie : Actions de formation
DP Gestion & Services
Règlement intérieur
applicable aux stagiaires
Organisme de formation : D.P. Gestion et Services
Adresse : 9, rue du Faubourg Saint Blaise – 71400 AUTUN
NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) : 26710181171
Dernière mise à jour le 14 octobre 2026
PRÉAMBULE ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement est pris en application des articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.
Il s'applique de plein droit à tous les stagiaires professionnels suivant une action de formation organisée en Intra ou en Inter et en présentiel par l'organisme de formation, au sein des locaux de l'établissement client : Centre hospitalier, sanitaire, social ou médico-social (EHPAD, MAS, FAM, IEM, etc.), ci-après dénommé « l'établissement d'accueil ».
ARTICLE 1 – DISPENSE D'ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS STAGIAIRES
Conformément à l’article R. 6352-9 du Code du travail, l’élection de délégués des stagiaires n’est obligatoire que pour les formations d’une durée supérieure à 500 heures. Les formations dispensées par l'organisme étant des actions courtes (durée comprise entre 1 et 5 jours), il n’est pas procédé à l’élection de délégués.
ARTICLE 2 – HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET PROTOCOLES DE L'ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL
2.1. Primauté des règles locales : La formation se déroulant en Intra au sein de l’établissement d’accueil, ou en Inter avec des stagiaires extérieurs à leur établissement, les apprenants restent soumis aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur au sein de l’établissement d'accueil. Ils doivent se conformer scrupuleusement aux consignes d'incendie, plans d'urgence (ex : Plan Blanc, Plan Bleu), et voies d'évacuation propres à la structure.
2.2. Obligations sanitaires et tenues : Dans le cadre des ateliers pratiques ou des interventions à proximité des zones de soins/d'hébergement, les stagiaires doivent respecter les obligations vaccinales réglementaires en vigueur pour leur profession et arborer la tenue professionnelle exigée par leur établissement.
2.3. Interdiction de substances nocives : Il est formellement interdit d’introduire ou de consommer de l'alcool ou des drogues pendant la formation. Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter en dehors des zones spécifiquement réservées par l'établissement d'accueil. Interdiction de fumer, de vapoter, de manger dans les salles de cours.
2.4 Lieu de restauration
Il est interdit sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’établissement d’accueil ou de l’organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroule le stage.
2.5. Sécurité et incendie : Consignes d’évacuation, conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident, utilisation des équipements de travail. (Prendre connaissances des consignes de sécurité de l’établissement).
ARTICLE 3 – PREVENTION DES VIOLENCES – HARCELEMENT ET DISCRIMINATIONS
3 .1. Principe d’interdiction
Tout acte de violence, qu'il soit physique, verbal ou psychologique, est strictement interdit au cours de la formation. Sont également prohibés les agissements de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, ainsi que tout comportement discriminatoire ou sexiste tel que défini par la loi (articles L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1132-1 du Code du travail).
3.2. Formations dispensées dans les locaux du client
L'organisme de formation et l'entreprise d'accueil collaborent étroitement pour faire cesser et sanctionner tout acte de violence ou de harcèlement survenu pendant le temps de la formation.
Le formateur, en tant que représentant de l'organisme de formation, est habilité à exclure immédiatement de la session tout stagiaire auteur de violences, afin de garantir la sécurité des autres participants.
3.3. Procédure d'alerte et signalement
Tout stagiaire ou formateur témoin ou victime d'un acte de violence ou de harcèlement au cours de la formation doit immédiatement en informer la direction de l'organisme de formation ainsi que le responsable des ressources humaines ou personne de la hiérarchie (chef de services ou direction ou cadre de santé etc…) de l'entreprise d'accueil.
3.4. Sanctions
Tout manquement aux règles de civilité et toute forme de violence fera l'objet de sanctions disciplinaires pouvant aller de l'avertissement à l'exclusion définitive de la formation, sans préjudice des poursuites pénales et des sanctions disciplinaires que l'entreprise cliente pourrait prendre à l'encontre de son propre salarié.
3.5. Harcèlement et discrimination
« Conformément aux dispositions du Code du travail et du Code pénal, toute forme de discrimination, de harcèlement (moral ou sexuel), d’agissement sexiste ou d'intolérance est strictement interdite au cours des formations.
Lorsque les actions de formation se déroulent en formule Intra-entreprise ou inter-entreprises avec un ou plusieurs stagiaires extérieurs à l’établissement, au sein des locaux du client commanditaire, ces règles s'appliquent de plein droit. L'organisme de formation s'engage à garantir un environnement d'apprentissage inclusif, neutre et respectueux de la dignité de chacun.
Tout comportement jugé discriminant ou déplacé de la part d'un stagiaire, qu'il vise un autre participant ou le formateur, sera immédiatement signalé à la direction de l'organisme de formation ainsi qu'à l'employeur du stagiaire concerné, et pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires (pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive du stage) sans préjudice des poursuites pénales applicables. »
ARTICLE 4 – DISCIPLINE, ÉMARGEMENT ET IMPÉRATIFS DE SERVICE
4.1 Assiduité et Ponctualité : Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires fixés par l'organisme de formation. Les retards répétés ou les absences injustifiées peuvent donner lieu à une notification à la Direction des Ressources Humaines ou à la Direction de l'établissement.
4.2. Émargement : Pour chaque demi-journée de formation, le stagiaire a l'obligation stricte de signer la feuille d'émargement physique ou numérique fournie par le formateur.
4.3. Rappel pour impératif de service : Si un professionnel stagiaire doit exceptionnellement quitter la session de formation suite à une urgence ou un rappel de sa hiérarchie dans son unité de soin/d'accompagnement, il doit impérativement en informer le formateur immédiatement et formaliser son départ (heure et motif) sur les documents d'émargements de sa hiérarchie.
Si un stagiaire quitte la formation hors du motif précité, il doit le faire avec l’accord écrit validé de sa hiérarchie, et remis au formateur. Sans cet accord, le formateur en informe la hiérarchie du stagiaire et le responsable de l’organisme de formation.
ARTICLE 5 – SECRET PROFESSIONNEL, CONFIDENTIALITÉ ET RGPD ° REGLEMENTATION GENERALE DE LA PROTECTION DES DONNEES
5.1. Anonymisation et Secret Médical : Dans le cadre des partages d’expériences, de l’analyse des pratiques professionnelles (APP) ou des études de cas, les stagiaires sont tenus au secret professionnel le plus strict. Toute situation de patient, résident ou usager évoquée doit être rigoureusement anonymisée (aucun nom, prénom ou détail permettant une identification directe ou indirecte ne doit figurer dans les échanges ou documents de travail).
5.2. Protection des données et Droit à l'image : Il est strictement interdit de prendre des photographies, d'enregistrer des vidéos ou des pistes audios au sein des salles de formation ou des unités de soins, sauf accord écrit express de la direction de l'organisme de formation, de la direction de l'établissement d'accueil et des personnes concernées.
ARTICLE 6 – DROITS DE LA DÉFENSE ET ÉCHELLE DES SANCTIONS
Tout manquement du stagiaire aux obligations du présent règlement ou aux règles de l'établissement d'accueil pourra faire l'objet d'une sanction prise par le Directeur de l'organisme de formation, après information de la direction de l'établissement employeur.
6.1. Échelle des sanctions :
✓ Avertissement oral ou écrit
✓ Blâme
✓ Exclusion temporaire de la session de formation
✓ Exclusion définitive de la session de formation.
6.2. Procédure disciplinaire (Garanties non judiciaires :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Pour les sanctions autres que l'avertissement oral ou écrit, le stagiaire est convoqué à un entretien préalable au cours duquel il peut s'expliquer. Il peut se faire assister par la personne de son choix (ex : un collègue stagiaire). La sanction motivée lui est notifiée par écrit, avec copie adressée à son établissement employeur.
ARTICLE7 – ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
L’établissement d’accueil en relation avec l’organisme de formation s’assure que les locaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Si tel est le cas durant la formation proposée, il est spécifié le type de handicap, et comment mettre en place les conditions adéquates pour recevoir cette personne et lui offrir les meilleures conditions lui permettant de suivre la formation.
ARTICLE 8 – ACCES AU LIEU DE FORMATION
8.1 Les participants ont accès au lieu de formation exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Sauf autorisation expresse de la direction, ou du responsable de l’organisme de formation, les participants ayant accès au lieu de formation pour y suivre le stage ne peuvent :
-
Y entrer ou y demeurer à d’autres fins,
-
Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à la formation, non inscrites au stage qu’ils suivent (personnes de leur famille, amis …) ou de marchandise destinée à être vendue au personnel ou aux participants,
-
Introduire dans l’établissement un animal même de très petite taille, causer du désordre et d’une manière générale, faire obstacle au bon déroulement de la formation,
-
Quitter le lieu de formation sans autorisation des personnes habilitées à la donner.
8.2. Utilisation du matériel
• Chaque participant a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les participants sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet.
• A la fin de la formation, les participants sont tenus de restituer tout matériel et document en leur possession et appartenant à D.P. Gestion et Services, sauf les documents pédagogiques distribués durant la formation.
8.3. Usage et moyens informatiques
Il est interdit conformément à la législation en vigueur de télécharger illégalement, ou de consulter des sites ayant un caractère discriminatoire, pornographique ou portant atteinte à la personne.
8.4. Enregistrement
Certaines parties de la formation peuvent être filmées pour le besoin pédagogique en cours de formation avec l’accord de l’établissement. Cependant, il est formellement interdit, sauf dérogation expresse et écrite de la direction de l’établissement d’accueil d’emporter et/ou conserver l’enregistrement pour son utilisation lors d’une formation ultérieure.
8.5. Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour le strict usage personnel. Toute reproduction ou diffusion pour un autre usage est strictement interdite.
8.6. Responsabilité de l’organisme de formation en cas de vol ou endommagement des biens personnels des participants
L’organisme de formation D.P. Gestion et Services décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les participants dans les locaux de formation (salle de cours, salle de réunion, vestiaires, parc de stationnement…).
ARTICLE 9 - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR
9.1. Publicité
L’inscription à la formation implique l’adhésion au présent règlement intérieur qui est disponible sur le site dédié de l’organisme de formation : https://www.formations-snoezelen-france.fr/reglement-interieur
9.2. Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 13 octobre 2026
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.4.16 (JOUE du 4.5.16), art. 7, 21 et 22
Mentions d’information :
Les données sont collectées sur la base légale article 6.1.b du RGPD (Nécessité contractuelle). Les destinataires des données sont le responsable de traitement : responsable formation, ses services internes en charge du traitement des réponses, le sous-traitant opérant la gestion de l’hébergement et du développement de l’application, ainsi que toute personne légalement autorisée ayant fourni les clauses de protection adéquates sur le modèle établi et approuvé par la Commission européenne.
La durée de traitement des données est limitée à la durée de la relation contractuelle. Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Coordonnées du responsable du traitement est Le Responsable Formation :
✓ David Ponthier ou Christiane Mesplé
dont le siège social est situé :
✓ 9, rue du Faubourg Saint Blaise – 71400 AUTUN
✓ Immatriculé sous le numéro SIRET 50050021000025
✓ N° de Téléphone : 06 43 77 51 96
✓ Email : dpgestion@dpgs.fr
Pour toute information sur les traitements de données personnelles effectués par le responsable formation, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité sur notre site internet :
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Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (CNIL
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