Conditions générales de vente

D.P. Gestion & Services est Agréé par la Préfecture de Bourgogne sous le N° d’activité 26710181171, certification QUALIOPI obtenue le 30 décembre 2020, renouvelée le 20 février 2023 catégorie : Actions de formation. D.P. Gestion & Services n’a aucun conflit d’intérêt. Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent tant en inter qu’en intra aux établissements sanitaires et médico sociaux ainsi qu’aux entreprises, désireux de former les équipes de professionnels exerçant au sein de leur structure.

ARTICLE I. NOS FORMATIONS
Les formations dispensées par D.P. Gestion & Services entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue. Les programmes répondent aux exigences réglementaires: contenu des programmes - public concernés – Objectifs – méthode pédagogique – Analyse des pratiques. Les formations sont dispensées en présentiel, en INTER ou en INTRA entreprises.

ARTICLE II. METHODE
Toute demande de formation de la part d’un établissement fait l’objet d’un entretien préalable pour définir les besoins, suivi de la présentation d’un devis, du programme détaillé de la formation et des présentes conditions générales de vente. Lorsque les termes du devis sont acceptés, une convention de formation est alors présentée et doit être retournée à D.P.Gestion et Services accompagnée de la signature du responsable de site ou de la personne en charge du dossier (RH) et du cachet de l’établissement. La planification est établie avec le client après acceptation du devis, et prend en compte les contraintes de délai de mise en oeuvre des deux parties. Quinze jours avant le début de la formation, cette dernière est confirmée à l’établissement, par téléphone et/ou par courriel dans le but d’obtenir le nombre précis de participants, leurs noms, prénoms, fonction, et afin de repréciser les horaires.

ARTICLE III. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les programmes de D.P.Gestion évoluent au fil du temps avec la prise en compte des besoins, les nouvelles connaissances et les éléments enrichissant les programmes. Un travail de concert avec l’équipe de formateurs/concepteurs permet l’actualisation régulière du contenu des programmes appartenant à D.P. Gestion & Services. D.P. Gestion et Services ouvre l’accès au support pédagogique via l’espace privé de son site en ligne à chaque participant en fin de stage. Ce support ne peut être utilisé à des fins personnelles, ni transmis ou exploité par d’autres personnes sans l’autorisation expresse de D.P. Gestion et Services.

ARTICLE IV. ANNULATION OU REPORT DE STAGE
En cas d’annulation par DP Gestion et Services pour quelque cause que ce soit : indisponibilité du formateur, ou nombre insuffisant de personnes inscrites dans le cas de formation en inter (6 participants au minimum) l’organisme de formation s’engage à prévenir le client au moins 10 jours avant la date du début de la formation. Aucun dédommagement ni pénalité n’est alors due au client. La formation sera alors planifiée à une date ultérieure en accord entre les cocontractants.

En cas d’annulation par le client, ce dernier s’engage à prévenir D.P. Gestion et Services 15 jours à l’avance par courrier recommandé avec accusé de réception ou par E-Mail et par téléphone. Dans ce cas, l’annulation ne donne lieu à aucun frais. Toute formation annulée moins de 15 jours avant la date du début de la formation est due dans son intégralité, et pourra être reportée à une date ultérieure.

Inscription à titre individuel formation en INTER
Dans le cas d’une inscription à titre individuel, des arrhes représentant le tiers des droits sont demandés à l’inscription, et le solde du coût à l’entrée en formation. Selon l’article L 121-25 du Code de la consommation, après avoir envoyé le devis ou la convention validé, le client dispose d’un délai de 7 jours pendant lequel il peut annuler son inscription par lettre recommandée avec accusé de réception ou par E-Mail. Si l’inscription a lieu dans un délai inférieur à 7 jours avant le début de la formation, le délai de réflexion est réduit d’autant. Les arrhes versées à l’inscription sont alors remboursées au client. Si le client annule son inscription au démarrage du stage, les arrhes restent acquises à D.P.Gestion et Services. Le paiement échelonné est possible sur demande écrite, pour un montant supérieur à 300,00 euros.

ARTICLE V. PRIX, FACTURATION, REGLEMENT DU STAGE DE FORMATION, DOCUMENTS REMIS
Le coût de la formation indiqué sur le devis et sur la convention de formation un prix net exonéré de TVA. Le coût total est net sans aucun surcoût. Tout stage commencé est dû dans son intégralité.
Conformément à la réglementation en vigueur, les frais de formation sont imputables sur le budget « formation professionnelle continue » au prorata du temps de présence effectif sauf en cas de force majeure (définition des cas de force majeure sur demande).
La facturation de la formation intervient à l’issue de la formation complètement délivrée. La facture est payable à réception. Les fiches de présence et attestations de stage pour chaque participant sont envoyées avec la facture.
S’agissant du coût de la formation en inter, le prix indiqué au devis et sur la convention ne comprend pas les frais de trajet, hébergement et restauration du participant. Il lui appartient de régler ces frais aux prestataires qu’il aura lui-même retenus indépendamment de notre prestation de formation.

ARTICLE VI. L’ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
L’organisme de formation, en collaboration avec son client, veille aux conditions d’accueil et d’accès des publics en situation de handicap.

ARTICLE VII. REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur est disponible sur demande lors de formation en INTER et doit être respecté par les participants. Lors de formation en INTRA, c’est le règlement intérieur de l’établissement qui s’applique. Les formateurs de D.P.Gestion et Services s’engagent à le respecter.

ARTICLE VIII. PROTECTION DES DONNEES
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.4.16 (JOUE du 4.5.16), art. 7, 21 et 22

Mentions d’information :
Les données sont collectées sur la base légale article 6.1.b du RGPD (Nécessité contractuelle). Les destinataires des données sont le responsable de traitement : responsable formation, ses services internes en charge du traitement des réponses, le sous-traitant opérant la gestion de l’hébergement et du développement de l’application, ainsi que toute personne légalement autorisée ayant fourni les clauses de protection adéquates sur le modèle établi et approuvé par la Commission européenne.
La durée de traitement des données est limitée à la durée de la relation contractuelle. Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Le responsable du traitement est Le Responsable Formation dont le siège social est situé 9, rue du Faubourg Saint Blaise – 71400 AUTUN, immatriculé sous le numéro SIRET 50050021000025 n° de Téléphone : 06 43 77 51 96 email : dpgestion@laposte.net.

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