Conditions générales de vente

D.P. Gestion & Services est Agréé par la Préfecture de Bourgogne sous le N° d’activité 26 71 018 11 71, Habilité à délivrer les programmes de DPC - N° 5502 - Référencé Data Dock, certification QUALIOPI en date du 22 décembre 2020 - N° Certificat: RNQ 3392 pour actions de formation. D.P. Gestion & Services n’a aucun conflit d’intérêt. Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux établissements sanitaires et médico sociaux ainsi qu’aux entreprises, désireux de former les équipes de professionnels exerçant au sein de leur structure.

ARTICLE I. NOS FORMATIONS
Les formations dispensées par D.P. Gestion & Services entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue. Les programmes répondent aux exigences réglementaires: contenu des programmes - public concernés – Objectifs – méthode pédagogique – Analyse des pratiques.
Les formations sont dispensées en présentiel, en INTER ou en INTRA.

ARTICLE II. METHODE

Toute demande de formation de la part d’un établissement fait l’objet d’un entretien préalable pour définir les besoins, suivi de la présentation d’un devis, du programme détaillé de la formation et des présentes conditions générales de vente. Lorsque les termes du devis sont acceptés, une convention de formation est alors présentée et doit être retournée à D.P.Gestion et Services accompagnée de la signature du responsable de site ou de la personne en charge du dossier (RH) et du cachet de l’établissement. La planification est établie avec le client après acceptation du devis, et prend en compte les contraintes de délai de mise en œuvre des deux parties. Quelques semaines avant le début de la formation, cette dernière est confirmée à l’établissement, par téléphone et/ou par courriel dans le but d’obtenir le nombre précis de participants, leurs noms, prénoms, fonction, et afin de repréciser les horaires. L’organisme de formation en collaboration avec son client adapte les conditions d’accueil et d’accès des publics en situation de handicap.

ARTICLE III. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les programmes de D.P. Gestion évoluent au fil du temps avec la prise en compte des besoins, les nouvelles connaissances et les éléments enrichissant les programmes. Un travail de concert avec l’équipe de concepteurs permet l’actualisation régulière du contenu des programmes appartenant à D.P. Gestion & Services. D.P. Gestion et Services ouvre l’accès au support pédagogique via le site en ligne en fin de stage. Ce support ne peut être utilisé à des fins personnelles, ni transmis à d’autres personnes sans l’autorisation expresse de D.P. Gestion et Services.

ARTICLE IV. OUVERTURE REPORT OU ANNULATION DE STAGE
Le démarrage de l’action peut être reporté sur trois mois. Dans ce cas, l’organisme de formation prévient le client du risque de report ou d’annulation au minimum huit jours avant le démarrage du stage. Toute annulation d’inscription du fait de l’établissement client doit être signalée par lettre recommandée à l’adresse :
D.P. Gestion & Services – 9, rue du Faubourg Saint Blaise – 71400 Autun, ou par courriel à

En cas d’annulation :
Toute annulation dans un délai inférieur à 48 heures implique la facturation de la totalité des sommes dues. Dans les 10 jours précédant la formation, D.P. Gestion et Services se réserve le droit de retenir 30% du montant des droits d’inscription. Plus de 10 jours avant le début du stage, ou annulation par D.P. Gestion et Services, le versement effectué sera intégralement restitué ou reporté sur un autre stage. Toute annulation de stage doit impérativement être signalée à la responsable de la formation Y.C. Mesplé au N° de téléphone 06 43 77 51 96, doublé d’une confirmation d’annulation par courriel au moins 48 heures à l’avance faute de quoi la formation serait intégralement facturée.

Inscription à titre individuel
Dans le cas d’une inscription à titre individuel, des arrhes représentant le quart des droits sont demandés à l’inscription, et le solde du coût à l’entrée en formation. Selon l’article L 121-25 du Code de la consommation, après avoir envoyé le devis ou la convention validé, le client dispose d’un délai de 7 jours pendant lequel il peut annuler son inscription par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’inscription a lieu dans un délai inférieur à 7 jours avant le début de la formation, le délai de réflexion est réduit d’autant. Les arrhes versées à l’inscription sont alors remboursés au client. Si le client annule son inscription au démarrage du stage, les arrhes restent acquises à D.P. Gestion et Services. Le paiement échelonné est possible sur demande écrite, pour un montant supérieur à 300,00 euros.

ARTICLE V. PRIX, FACTURATION, REGLEMENT DU STAGE DE FORMATION, DOCUMENTS REMIS
Le coût de la formation indiqué sur le devis et sur les programmes et un prix net exonéré de TVA. Les frais de déplacement, hébergement et restauration des formateurs sont inclus dans ce prix. Tout stage commencé est dû dans son intégralité.
Conformément à la réglementation en vigueur, les frais de formation sont imputables sur le budget « formation professionnelle continue » au prorata du temps de présence effectif sauf en cas de force majeure (définition des cas de force majeure sur demande).
La facturation de la formation intervient à l’issue de la formation complètement délivrée. La facture est payable à réception. Les fiches de présence et attestations de stage pour chaque participant sont envoyées avec la facture.

ARTICLE VI. L’ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
L’organisme de formation, en collaboration avec son client, adapte les conditions d’accueil et d’accès des publics en situation de handicap.

ARTICLE VII. REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur est disponible sur demande lors de formation en INTER et doit être respecté par les participants. Lors de formation en INTRA, c’est le règlement intérieur de l’établissement qui s’applique. Les formateurs de D.P.Gestion et Services s’engagent à le respecter.